Comment se fait la constitution d’une société civile professionnelle ?

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Comment se fait la constitution d’une société civile professionnelle ?

Qu’est-ce qu’une SCP ?

La société civile professionnelle est une forme juridique qui est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession libérale. Elle est souvent créée par deux personnes qui exercent la même profession libérale. Selon la loi du 2 novembre 1966, les types de profession libérale, le régime fiscal et juridique sont déterminés. La SCP est une forme juridique assez complexe avec beaucoup de contraintes. Cependant, elle permet aux personnes qui la constituent de fédérer leurs efforts pour un meilleur fonctionnement. Ainsi, avant de vous lancer dans la constitution d’une société civile professionnelle, il faudra comprendre tous les aspects et contours de son mode de fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients. En consultant un expert, vous aurez toutes les informations nécessaires à l’entreprise et vous aurez aussi toutes les données avant de commencer.

Conditions de création d’une société civile professionnelle

Tout d’abord, il est important de savoir que la SCP regroupe des associés qui évoluent dans le même secteur de profession libérale. La loi interdit formellement toute forme de SCP à plusieurs activités professionnelles libérales. Pour qu’il y ait SCP, il doit avoir au moins deux associés qui sont des personnes physiques. Le nombre d’associés minimum peut augmenter en fonction de la discipline libérale. En ce qui concerne la constitution du capital social, aucun montant n’est exigé. Tous les types d’apports sont acceptés, que ce soient en nature, en industrie ou en numéraire. Avant de vous lancer, c’est important de consulter la liste des professions libérales qui peuvent créer une SCP. Entre autres, on peut citer les masseurs kinésithérapeutes, les mandataires, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts agricoles, les forestiers, les géomètres, les notaires, les médecins, les infirmiers, etc. Pour la constitution d’une société civile professionnelle, assurez-vous de faire toutes les recherches nécessaires.

La place de l’annonce légale

Pour la constitution d’une société civile professionnelle, vous devez aussi publier une annonce légale. Cette dernière est une obligation légale qui vous sert aussi de publicité légale. Pour faire votre rédaction, vous devez choisir un site habilité à cet effet. Dès que votre choix est effectué, choisissez un formulaire de publication relatif à la création d’une SCP. Parmi les milliers de formulaires, vous trouverez certainement un qui correspond à vos attentes. Ensuite, il vous faudra le remplir en mentionnant toutes les informations légales et complémentaires qui sont demandées. Une annonce légale peut ou non être rejetée par le greffe du tribunal. Pour cette raison, toutes les données mentionnées doivent être correctes. En ce qui concerne le montant de publication, il est relatif au nombre de mots utilisés dans la rédaction. Voilà pourquoi vous devez aussi être bref, précis et clair sans rien omettre. Une fois que la publication est faite sur le site, celle-ci est publiée en ligne dès que le paiement de vos frais de publication est effectué. Vous recevrez ensuite une attestation de publication dans votre boîte électronique et une autre par courrier postal. C’est ce que vous allez utiliser pour compléter vos démarches administratives pour la création de votre entreprise.