Comment se fait l’utilisation du droit de préemption ?

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Comment se fait l’utilisation du droit de préemption ?

Tout d’abord, qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un dispositif légal qui est utilisé en faveur de ceux qui le détiennent. En réalité, c’est un contrat ou un droit qui donne à un acheteur, qu’il soit une personne morale ou physique, la priorité de faire l’achat d’un bien immobilier, foncier ou matériel… Tous ceux qui détiennent ce droit en jouissent pleinement, ce qui leur permet de faire l’achat du bien en premier s’ils le veulent. Ce droit peut être contesté dans plusieurs cas, mais il faut une compréhension et bonne utilisation de ce dispositif. Le droit de préemption est utilisé dans plusieurs domaines, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public.

L’utilisation de ce dispositif

Lorsqu’un droit de préemption existe sur un bien, le propriétaire a le devoir de rappeler au titulaire du droit, lorsqu’il émet le désir de vendre. Ce dernier dispose alors d’un délai de deux mois maximum pour répondre à cette notification. Si le titulaire de ce droit ne répond pas sur les deux mois qui suivent, le bien sera vendu par le propriétaire sans le consulter. Mais lorsqu’il répond, il pourra aussi déterminer les termes de vente et des négociations peuvent être faites. L’histoire montre que le droit de préemption existait dans le contexte colonial. Ainsi, un Etat colon qui avait un droit de préemption sur la colonie d’un autre Etat pourrait en jouir comme il veut. Aujourd’hui, ce droit est plus exercé et appliqué dans plusieurs secteurs.

Y-a-t-il des recours à faire pour contourner ce droit ?

En général, lorsqu’un bien est préempté, son propriétaire peut ne pas réellement jouir de son bien en ce qui concerne la vente. C’est pourquoi, un propriétaire immobilier ne peut se permettre de vendre son immeuble au prix voulu lorsque le titulaire du droit de préemption entre en jeu. Le propriétaire immobilier saisit les autorités compétentes lorsqu’il prend la décision de vendre et doit accorder un délai de deux mois à ces derniers avant de vendre à autrui. Lorsque qu’un accord n’est pas obtenu entre les parties et la vente n’est pas réglée à l’amiable, il faut l’intervention d’un juge d’expropriation, ce dernier fixera le prix en fonction de certaines conditions. Pour mieux réussir ce contournement, il faudra demander l’appui des avocats spécialisés dans le domaine. Sur cette plateforme, vous trouverez toutes les informations requises et même bénéficier de l’assistance pour gérer ses préemptions.