La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation entré en vigueur depuis 2014, permettant aux citoyens d’investir dans le neuf locatif avec un grand nombre d’avantages. Tout de même, la loi Pinel s’intéresse aussi aux baux commerciaux, avec l’objectif d’implanter de nouveaux commerces et la modification des baux commerciaux déjà existants. Quelles sont les principales modifications apportées par la loi Pinel ?

Un cadre juridique pour la modification des loyers

Dans le cadre de la loi pinel bail et le bail commercial, il faut comprendre qu’il y a eu une harmonisation du plafonnement du prix des loyers. En réalité, dans un bail commercial, le prix du loyer peut être revisité après chaque trois ans, à la demande de l’une des parties prenantes. Ainsi, le prix du loyer devra se rapprocher le plus de la valeur locative du bien loué. Avec la loi Pinel, il n’est pas possible de faire une augmentation du loyer au-dessus de sa valeur locative. En plus, si le bien est loué en dessous de sa valeur locative, l’augmentation du loyer se fera de manière progressive. Concernant le plafonnement du loyer, l’Indice de Coût de Construction n’est pas appliqué dans le Pinel. C’est seulement la variation de l’indice des loyers qui est le facteur pris en compte.

Avenant au bail commercial et processus du congé plus simple

Avant l’intégration de la loi pinel bail et le bail commercial, il n’était pas possible pour le bailleur ou pour le locataire de faire un congé sans passer par un acte extrajudiciaire. Grâce à la loi Pinel, il est possible de donner un congé par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce. Cependant, il doit avoir un avenant qui est un acte juridique par lequel les modifications sont apportées au contrat de bail devant l’huissier. Un autre avantage de la défiscalisation Pinel est que désormais, il est obligatoire pour le bailleur de faire un état des lieux avant l’entrée du locataire dans le bien. Cela permet de faire une juste répartition des charges de réparation s’il y en a, entre le bailleur et le locataire. Il est aussi possible au locataire de donner un congé au bailleur après seulement trois ans d’utilisation du bien.

Le droit de préemption ou de préférence

Quelques années plus tôt, avant l’introduction de la loi Pinel, le bailleur avait le droit de vendre son bien sans consulter en premier le locataire. Mais depuis la loi pinel bail et le bail commercial, le locataire peut appliquer le droit de préemption. Cela lui permet d’être prioritaire lorsque le bien est mis en vente. Le bailleur est donc dans l’obligation d’informer son locataire de la vente du bien commercial en conformité avec l’article L. 145-146-1 du code du commerce. Lorsque le locataire n’est pas intéressé par le bien ou ne dispose pas de moyens pour l’acquérir, ce n’est qu’en ce moment que le propriétaire peut rendre public son désir de vendre le local. La loi Pinel est une véritable aubaine pour les locataires de fonds de commerce, parce qu’elle leur permet de dépenser moins et d’avoir beaucoup plus d’avantages.